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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : mai 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service de simulation d'aides solaires proposé par CONVENANT AI via le site prime-transition.fr.

2. Description du service

Prime Transition est un service d'apporteur d'affaires permettant aux utilisateurs d'obtenir une estimation gratuite et indicative des aides financières disponibles pour l'installation de panneaux solaires photovoltaïques. Le service met en relation les utilisateurs avec des installateurs partenaires certifiés RGE.

3. Accès au service

Le service est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à Internet. CONVENANT AI se réserve le droit de modifier ou interrompre le service à tout moment sans préavis.

4. Caractère indicatif des simulations

Les résultats de simulation fournis sont des estimations à titre indicatif. Ils ne constituent pas un engagement contractuel ni une garantie d'obtention des aides. Le montant définitif des aides est conditionné à l'étude personnalisée du dossier et aux conditions fixées par les organismes compétents.

5. Données personnelles

Les données collectées lors de la simulation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. En utilisant le service, l'utilisateur consent à ce traitement.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

7. Limitation de responsabilité

CONVENANT AI ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service ou de l'impossibilité d'y accéder.

8. Modification des CGU

CONVENANT AI se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par la mise à jour de la date en haut de cette page.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de La Rochelle.